Article considérant 187

(187) Tout d’abord, la déclaration de la Commission se fondait simplement sur une «évaluation préliminaire». La Commission n’a pas déclaré avoir pris une décision, se bornant à estimer qu’il n’y avait aucune raison de procéder à un examen plus approfondi. Ensuite, la Commission a indiqué, sans pour autant exprimer de certitude, qu’il était improbable que l’exonération de la TMBI confère un avantage aux institutions ecclésiastiques. Enfin, la question et la réponse ne concernent que les entités ecclésiastiques qui constituent une sous-catégorie des entités non commerciales auxquelles s’applique l’exonération de la TMBI.