Article considérant 188

(188) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime ne pas avoir fourni d’assurances spécifiques, inconditionnelles et concordantes de nature à amener les bénéficiaires de la mesure en cause à nourrir des attentes fondées quant à la légalité du régime, dans le sens où ce dernier n’entrait pas dans le champ d’application des règles en matière d’aides d’État et que, par conséquent, les avantages éventuels résultant de la mesure ne pouvaient faire l’objet de procédures de récupération. En conclusion, la Commission estime n’avoir fait aucune déclaration précise et inconditionnelle destinée à donner l’assurance que l’exonération de la TMBI n’aurait pas dû être considérée comme une aide d’État.