Article considérant 189

(189) Les autorités italiennes prétendent en outre que les réponses apportées par la Commission aux plaignants au sujet de l’exonération de la TMBI, dont elles ont été averties de manière informelle, auraient fait naître chez les entités non commerciales une confiance légitime quant à la compatibilité de cette exonération avec le droit de l’Union. La Commission réfute les observations de l’Italie. En effet, les lettres exposant l’appréciation préliminaire de la Commission que les services de cette dernière ont envoyées aux plaignants et dont les États membres n’ont été informés que de manière informelle, ne constituent pas une prise de position définitive de la Commission. Si les décisions de la Commission sont rendues publiques et sont publiées au Journal officiel, tel n’est pas le cas pour une simple procédure administrative dans laquelle, au vu des données disponibles, les services de la Commission ne nourrissent pas de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures en question. De plus, la lettre envoyée aux plaignants le 15 février a été contestée par deux d’entre eux devant le Tribunal, de sorte qu’elle n’est jamais devenue définitive, et les recours n’ont été retirés qu’après l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure.