(190) En conséquence, la Commission conclut qu’en l’espèce, l’Italie et les 78 parties intéressées n’ont reçu, de la part d’une institution de l’Union, aucune garantie susceptible de justifier la confiance légitime et donc d’empêcher la Commission d’ordonner une récupération.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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