Décision (CELEX 32013D0284) · Article

Article considérant 192

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
RéférenceConsidérant 192 de la décision (CELEX 32013D0284)EUR-Lex →

(192) Habituellement, les États membres invoquent cette possibilité dans le cadre des discussions avec la Commission faisant suite à l’adoption de la décision. En l’espèce, toutefois, l’Italie a affirmé, avant même l’adoption de la décision, qu’il ne fallait pas ordonner la récupération au motif qu’il lui serait absolument impossible de l’exécuter. Puisque les autorités italiennes ont soulevé cette question au stade de l’examen formel et qu’en vertu d’un principe général de droit, nul ne peut être contraint à l’impossible, la Commission juge nécessaire d’aborder ce point dans la présente décision.

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