(192) Habituellement, les États membres invoquent cette possibilité dans le cadre des discussions avec la Commission faisant suite à l’adoption de la décision. En l’espèce, toutefois, l’Italie a affirmé, avant même l’adoption de la décision, qu’il ne fallait pas ordonner la récupération au motif qu’il lui serait absolument impossible de l’exécuter. Puisque les autorités italiennes ont soulevé cette question au stade de l’examen formel et qu’en vertu d’un principe général de droit, nul ne peut être contraint à l’impossible, la Commission juge nécessaire d’aborder ce point dans la présente décision.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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