(194) En l’espèce, les autorités italiennes ont affirmé qu’il serait absolument impossible de déterminer quels immeubles appartenant aux entités non commerciales étaient destinés à l’exercice d’activités de nature non exclusivement commerciale et de collecter les informations nécessaires pour établir le montant d’impôt à payer.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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