Article considérant 195

(195) Les autorités italiennes ont en effet expliqué qu’en raison de la structure du cadastre, il était impossible d’extrapoler, avec effet rétroactif, à partir des bases de données cadastrales, le type de données indiquées dans les dispositions relatives à l’exonération de la TMBI pour les immeubles appartenant à des entités non commerciales destinés à l’exercice d’activités non exclusivement commerciales. Les données cadastrales existantes ne permettent pas de retracer les activités exercées dans les immeubles. En d’autres termes, elles ne permettent pas de déterminer si une entité a exercé des activités commerciales ou non commerciales dans un immeuble donné. En effet, chaque immeuble (y compris les parties d’immeubles classées séparément) est recensé dans le cadastre sur la base de ses seules caractéristiques objectives correspondant à des éléments physiques et structurels en rapport avec sa destination.