Article considérant 196

(196) Quant aux bases de données fiscales et, plus particulièrement, aux archives contenant les déclarations de revenus présentées par les entités non commerciales, l’Italie a précisé qu’elles permettaient simplement de recenser les immeubles utilisés selon des modalités non commerciales. En effet, les bâtiments qui génèrent un revenu doivent être indiqués dans le cadre RB (revenus immobiliers) du formulaire unique de déclaration des revenus, mais pas dans le cadre RS concernant les charges et produits mixtes. Par ailleurs, lorsqu’une entité non commerciale possède des immeubles dans lesquels sont également exercées des activités commerciales, tant le cadre RB que le cadre RS doivent être remplis. Néanmoins, lorsque plusieurs bâtiments sont déclarés dans le cadre RB, il n’est pas possible d’identifier l’immeuble dans lequel l’activité qui a généré le revenu déclaré a été exercée. En tout état de cause, il est observé que le cadre RS du formulaire unique comporte des données agrégées concernant des biens et services utilisés selon des modalités tant commerciales que non commerciales (biens et services affectés parallèlement à l’exercice d’activités commerciales et d’autres activités). Cela étant, même lorsqu’un seul immeuble est indiqué dans le cadre RB, il est impossible, compte tenu des caractéristiques structurelles du système cadastral (qui ne permettent aucune répartition proportionnelle des utilisations commerciales et non commerciales d’un immeuble), de déterminer dans quelle partie de l’immeuble ont été exercées les activités économiques qui ont généré le revenu déclaré.