Article considérant 197

(197) La Commission estime par conséquent que les autorités italiennes ont démontré qu’il était impossible d’identifier les bénéficiaires de l’aide en cause et que cette dernière ne pouvait objectivement pas être calculée faute de données disponibles. En effet, les bases de données fiscales et cadastrales ne permettent pas de recenser les immeubles appartenant à des entités non commerciales qui ont été affectés à des activités non exclusivement commerciales du type indiqué dans les dispositions relatives à l’exonération de la TMBI et, de ce fait, ne permettent pas non plus d'obtenir les informations nécessaires au calcul du montant d’impôt à récupérer. Par conséquent, l’exécution d’un ordre de récupération éventuel s’avérerait impossible en termes objectifs et absolus.