(198) Pour conclure, la Commission estime qu’au vu des particularités de la présente affaire, il serait absolument impossible pour l’Italie de procéder à la récupération d’aides illégales éventuelles accordées dans le cadre des dispositions relatives à l’exonération de la TMBI. Il n’est donc pas procédé à la récupération des aides résultant de l’exonération illégale et incompatible de la TMBI.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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