(199) La Commission conclut que l’Italie a mis illégalement à exécution l’exonération de la TMBI prévue à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92, enfreignant ainsi l’article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.