Article considérant 2

(2) Consécutivement aux plaintes déposées au sujet de l’exonération susmentionnée de la TMBI, la Commission a envoyé une première demande d’informations aux autorités italiennes le 5 mai 2006. À la lumière des informations transmises par l'Italie le 6 juin 2006 et à la suite de l'entrée en vigueur de certains amendements à la réglementation relative à la TMBI, les services de la Commission ont indiqué aux plaignants, par lettre du 8 août 2006, qu’après une analyse préliminaire, il n’y avait pas lieu de poursuivre l’enquête.