(200) En l’absence de tout motif de compatibilité, il est conclu que le régime est incompatible avec le marché intérieur. Toutefois, vu les circonstances exceptionnelles invoquées par l’Italie, il n’y a pas lieu d’ordonner la récupération de l’aide, l’impossibilité absolue de procéder à cette récupération ayant été démontrée par les autorités italiennes.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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