(202) Enfin, au vu des caractéristiques propres à la mesure d’exonération de l’IMU pour les entités non commerciales qui exercent exclusivement certaines activités non commerciales dans le respect des conditions imposées par la législation nationale, la Commission conclut que les activités en question ne peuvent pas être considérées comme des activités économiques au sens des règles en matière d’aides d’État, si bien que la mesure ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité,
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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