Article considérant 22

(22) En 1992, les autorités italiennes ont introduit une taxe municipale sur les biens immobiliers («TMBI»). Aux termes du décret législatif no 504 du 30 décembre 1992, les assujettis à la taxe sont toutes les personnes physiques et morales propriétaires de biens immobiliers (du fait d’un titre de propriété, d’un droit d’usufruit, d’usage, d’habitation ou d’emphytéose). Tant les résidents que les non-résidents, quel que soit leur usage du bien immobilier, doivent s’acquitter du paiement de la taxe, qui est calculée sur la base de la valeur cadastrale du bâtiment.