(24) Aux termes de l’article 7, paragraphe 2 bis, du décret-loi no 203 du 30 septembre 2005, l’exonération prévue à l’article 7, paragraphe 1, point i), du décret législatif no 504/92 s’applique aux activités énumérées sous ce point, y compris si elles sont de nature commerciale. L’article 39 du décret-loi no 223 du 4 juillet 2006 prévoit que l’exonération ne doit s’appliquer que si les activités en cause ne sont pas exclusivement de nature commerciale.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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