Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (CELEX 32013D0284)EUR-Lex →
(25) Les autorités italiennes ont précisé que l’exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers prévue à l’article 7, paragraphe 1, point i), s’applique uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
i. le bien immobilier doit être utilisé par des entités non commerciales. La loi définit les entités non commerciales comme suit: entités publiques ou privées, à l’exclusion des entreprises, qui n’ont pas pour objet exclusif ou principal l’exercice d’activités commerciales;
ii. le bien immobilier doit être utilisé exclusivement pour l’exercice des activités énumérées à l’article 7, paragraphe 1, point i).
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