(29) La circulaire contient une série de critères pour chacune des activités énumérées à l’article 7, paragraphe 1, point i), qui permettent de déterminer dans quels cas la nature de chacune de ces activités doit être considérée comme non exclusivement commerciale.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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