(31) L’article 149 figure sous le titre II, chapitre III, du Testo unico delle imposte sui redditi (TUIR). Le titre II contient des dispositions relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés et le chapitre III prévoit les dispositions fiscales applicables aux entités non commerciales, telles que les règles relatives au calcul de la base imposable et au taux d’imposition. L’article 149 définit les conditions qui peuvent déclencher la perte du «statut d’entité non commerciale».
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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