(32) En particulier, l’article 149, paragraphe 1, du TUIR établit qu’une entité non commerciale perd ce statut si elle exerce à titre principal des activités commerciales pendant une période entière d’imposition.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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