(33) L’article 149, paragraphe 2, du TUIR définit le «statut commercial» d’une entité en fonction, par exemple, de la prédominance des revenus provenant d’activités commerciales sur les recettes institutionnelles ou des immobilisations relatives à l’activité commerciale sur les autres activités. La forme juridique adoptée par les entités concernées n’influe en aucune manière sur la perte du «statut d’entité non commerciale».
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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