Article considérant 37

(37) En ce qui concerne l’exonération de la TMBI, la Commission a estimé que le système de référence pour l’appréciation de la mesure en cause était la taxe municipale elle-même. Dès lors qu’elle accorde une exonération aux entités non commerciales utilisant les biens immobiliers à des fins spécifiques, dont certaines considérées comme économiques, la mesure en cause constitue une dérogation au système de référence (selon lequel chaque personne morale propriétaire d’un bien immobilier doit s’acquitter du paiement de la taxe municipale correspondante, quel que soit l’usage de ce bien). La Commission a estimé que le fait de n’accorder une exonération qu’aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques présentant une certaine valeur sociale n’était pas justifié par la nature et la structure générale du système italien de taxe municipale sur les biens immobiliers.