Article considérant 38

(38) S’agissant de l’article 149, paragraphe 4, du TUIR, la Commission a décidé que les impôts sur le revenu constituaient le système de référence. Elle est parvenue à la conclusion que la mesure était à première vue sélective car elle ne semblait donner qu’aux entités ecclésiastiques et aux clubs de sport amateur la possibilité de maintenir leur statut d’entités non commerciales même s’ils n'étaient plus considérés comme ayant ce statut. Une telle mesure ne saurait être justifiée sur la base des principes inhérents au système fiscal italien.