(39) Les autorités italiennes n’ont pas fourni d’informations démontrant que les mesures en cause auraient satisfait aux conditions visées dans la jurisprudence Altmark. Dès lors qu’elles paraissaient remplir tous les autres critères prévus à l’article 107, paragraphe 1, du traité, les mesures semblaient comporter une aide d’État.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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