(4) En janvier et septembre 2007, la Commission a reçu des plaignants d’autres lettres concernant l’exonération de la TMBI. Dans leur lettre du 12 septembre 2007, les plaignants ont attiré l’attention de la Commission sur l’article 149 du Testo unico delle imposte sui redditi (Texte unique des impôts sur les revenus) (ci-après «TUIR»), approuvé par le DPR no 917 du 22 décembre 1986. Selon eux, cet article n’aurait accordé un traitement fiscal favorable qu’aux entités ecclésiastiques et aux clubs de sport amateur.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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