(43) Conformément à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 et en réponse à la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a reçu les observations des autorités italiennes et de 80 parties intéressées.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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