Article considérant 47

(47) Les autorités italiennes et les 78 parties intéressées affirment avant tout que les activités spécifiques exercées par les entités non commerciales qui bénéficient de l’exonération de la TMBI ne peuvent être considérées comme des activités économiques dès lors que ces activités, qui ciblent essentiellement des catégories bien définies d'utilisateurs, ne constituent pas une offre de biens ou de services sur le marché et ne sont donc pas en concurrence avec les activités exercées par les entreprises commerciales. Ces entités non commerciales, qui exercent leurs activités dans le secteur des services d’utilité publique, ne peuvent par conséquent pas être considérées comme des entreprises, ce qui constitue une condition préalable à l’application de l’article 107, paragraphe 1, du traité.