Décision (CELEX 32013D0284) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0284)EUR-Lex →

(5) Le 5 novembre 2007, la Commission a invité les autorités italiennes et les plaignants à présenter des informations complémentaires sur toutes les dispositions préférentielles présumées citées par les plaignants. Les autorités italiennes ont fourni les informations requises par lettres des 3 décembre 2007 et 30 avril 2008. Les plaignants ont transmis des informations complémentaires par lettre du 21 mai 2008.

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