Article considérant 50

(50) D’après elles, un traitement fiscal différencié entre les activités économiques et à but lucratif, d’une part, et celles exercées dans le domaine social, caritatif et religieux par des entités à finalités spécifiques, d’autre part, s’inscrirait en effet dans la logique du système fiscal italien. Cette seconde catégorie d’activités s’appuierait sur le principe de solidarité qui est un principe fondamental du droit italien et du droit de l’Union. En appliquant ce traitement différencié, le législateur aurait simplement souhaité tenir compte des différentes situations juridiques et factuelles des entités exerçant lesdites activités d’utilité publique à haute valeur sociale.