(54) En ce qui concerne la condition subjective (être une entité non commerciale) et, plus particulièrement, les entités religieuses, les autorités italiennes ont souligné que la catégorie des entités non commerciales comprend les institutions ecclésiastiques reconnues comme personnes morales de droit civil, qu’elles relèvent de l’église catholique ou d’autres confessions religieuses.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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