Article considérant 55

(55) S’agissant de la condition objective (exercer une des activités énumérées dans la réglementation), les autorités italiennes ont fait valoir que la Corte di Cassazione (cour de cassation) a indiqué à plusieurs reprises qu’aux fins de l’octroi de l'exonération de la TMBI, il est essentiel de prendre en compte l’activité effectivement exercée dans le bien immobilier. Il convient en effet de vérifier que ladite activité, même si elle figure dans la liste des activités exonérées, n'est pas en fait exercée selon des modalités commerciales. Par ailleurs, comme l’a déjà établi le Consiglio di Stato (Conseil d’État), si seule une partie (même prééminente) d’un immeuble entier est utilisée aux fins prévues par la loi, l’allégement fiscal ne peut être accordé à l’ensemble du bien en raison de la nature restrictive de l’exonération fiscale.