(57) Les autorités italiennes et les 78 parties intéressées estiment en outre que, sur la base des lettres de rejet envoyées aux plaignants, dont l’Italie avait été informée, l’exonération de la TMBI a été autorisée par la Commission.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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