(59) Les autorités italiennes ont décidé de ne présenter aucune observation ni au sujet de l’éventuelle compatibilité des mesures avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité ni sur leur possible qualification de services d’intérêt économique général au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité et de la jurisprudence Altmark.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.