Décision (CELEX 32013D0284) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0284)EUR-Lex →

(6) Le 20 octobre 2008, les plaignants ont envoyé une lettre de mise en demeure (article 265 du traité) à la Commission pour lui demander d’ouvrir la procédure formelle d’examen et d’adopter une décision formelle au sujet de leurs plaintes.

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