(64) Selon certaines parties intéressées, la Commission ne devrait pas non plus, en tout état de cause, ordonner la récupération de l’aide pour ce qui concerne l’article 149, paragraphe 4, du TUIR, étant donné qu’il serait assez difficile et excessivement contraignant pour les autorités italiennes de quantifier l’hypothétique avantage accordé.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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