(66) Comme indiqué dans la circulaire no 124/E de l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale) du 12 mai 1998, les entités ecclésiastiques reconnues comme personnes morales de droit civil peuvent être considérées comme des entités non commerciales uniquement si l’objet exclusif ou principal de leur activité est de nature non commerciale.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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