(67) Par conséquent, les autorités italiennes estiment que l’article 149, paragraphe 4, du TUIR exclut tout bonnement l’application des paramètres temporels et commerciaux spécifiques définis à l’article 149, paragraphes 1 et 2. L’article 149, paragraphe 4, du TUIR n’exclut pas la possibilité que les entités ecclésiastiques perdent leur statut d’entités non commerciales. En tout état de cause, selon certaines des 78 parties intéressées, cette mesure n’impliquerait aucun transfert de ressources publiques et n’accorderait aucun avantage.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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