Article considérant 68

(68) Les autorités italiennes ont précisé que la mesure vise à préserver la compétence exclusive reconnue au CONI (Comité olympique national italien) pour ce qui concerne les clubs de sport amateur et au ministère de l’intérieur pour ce qui concerne l’octroi de la personnalité juridique de droit civil aux entités ecclésiastiques et la révocation de cette personnalité. Il est entendu que si, lors d’un contrôle, les autorités fiscales constatent que ces entités exercent des activités commerciales à titre principal, elles en informent immédiatement le ministère de l’intérieur ou le CONI. Les autorités fiscales procèdent, quant à elles, à la récupération de la différence de taxation auprès de l’entité en cause.