(70) Dans leurs observations, les deux parties intéressées font référence à tous les documents et à toutes les observations qu’elles avaient déjà transmis à la Commission au cours de la procédure administrative antérieure à la décision d’ouvrir la procédure. Selon elles, les documents en question montrent qu’en réalité, les entités ecclésiastiques exercent des activités économiques.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.