Article considérant 71

(71) En ce qui concerne l’exonération de la TMBI, les deux parties intéressées soulignent que l’Italie a adopté la mesure contestée en 2005. Après l’entrée en vigueur du décret-loi no 203/2005, l’exonération de la TMBI s’appliquait aux entités non commerciales exerçant les activités prévues par la réglementation, même si ces activités étaient de nature commerciale. À la suite des modifications apportées à la loi relative à la TMBI en 2006, l’exonération de la taxe municipale est devenue applicable aux mêmes activités, à condition que celles-ci ne soient pas de nature exclusivement commerciale. Les modifications de 2006 n’auraient toutefois pas supprimé la nature d’aide d’État de la mesure en cause.