Décision (CELEX 32013D0284) · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (CELEX 32013D0284)EUR-Lex →

(73) Les plaignants estiment néanmoins qu’il serait pratiquement impossible d’obtenir des informations spécifiques sur les biens immobiliers appartenant aux entités en cause, essentiellement parce que ces dernières n’étaient pas tenues de déclarer les biens immobiliers exonérés du paiement de la TMBI.

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