(75) S’agissant de l’exonération de la TMBI et de l’article 149, paragraphe 4, du TUIR, les plaignants partagent les conclusions préliminaires auxquelles est parvenue la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure en ce qui concerne l’existence de ressources d’État et d’un avantage, ainsi que la sélectivité, la distorsion de la concurrence et les effets sur les échanges.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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