(78) Premièrement, à supposer même que certaines activités exercées par des entités non commerciales qui bénéficient de l’exonération puissent effectivement être qualifiées d’activités économiques, la Commission doit néanmoins prouver que l'avantage accordé est sélectif et qu'il n'est pas justifié par la logique du système fiscal italien.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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