(8) Par lettre du 19 décembre 2008, les services de la Commission ont informé les plaignants qu'ils estimaient, sur la base d'une analyse préliminaire, que les mesures contestées ne semblaient pas constituer des aides d’État et qu’il n’était dès lors pas nécessaire de poursuivre l’enquête.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.