(81) Les autorités italiennes font en outre observer que, comme le reconnaissent les plaignants eux-mêmes, l’article 149, paragraphe 4, du TUIR n’est ni une clause autonome ni une clause de portée matérielle, mais qu’il s’agit plutôt d’une disposition de nature procédurale qui n’est pertinente que du point de vue des contrôles.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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