(82) Dans le cadre de la réforme sur le fédéralisme fiscal, le décret législatif no 23 du 14 mars 2011 prévoit que l'IMU remplacera la TMBI à partir du 1er janvier 2014. Par le décret-loi no 201 du 6 décembre 2011, converti en loi no 214 du 22 décembre 2011, l’Italie a décidé d’avancer l'adoption de l’IMU à 2012.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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