Article considérant 83

(83) Sont redevables de l'IMU toutes les personnes propriétaires de biens immobiliers. La base imposable est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier, qui est elle-même calculée sur la base du revenu cadastral du bien immobilier et en appliquant les critères prévus à l’article 5 du décret TMBI (décret législatif no 504/92) ainsi que les critères fixés par le décret-loi no 201/2011. Des coefficients multiplicateurs, qui varient en fonction de la catégorie cadastrale du bien immobilier, sont appliqués à la valeur définie selon les critères susmentionnés. Le taux de base de l’IMU est de 0,76 %.