Article considérant 85

(85) En mentionnant spécifiquement la nouvelle IMU, l’article 91 bis du décret-loi no 1 du 24 janvier 2012, converti en loi no 27 du 24 mars 2012, a introduit une série de modifications relatives à l’imposition des biens immobiliers des entités non commerciales exerçant des activités spécifiques. La nouvelle loi a notamment abrogé la modification de 2006 qui avait étendu le champ d’application de l’exonération de la TMBI aux biens immobiliers dans lesquels sont exercées des activités «qui ne sont pas de nature exclusivement commerciale» (paragraphe 4); elle a en outre précisé que l'exonération de l'IMU est limitée aux activités indiquées par la loi, exercées par des entités non commerciales selon des modalités non commerciales (paragraphe 1). Le décret-loi no 1/2012 a également introduit des règles spécifiques permettant un paiement proportionnel de l’IMU dans les cas où le même bien immobilier serait utilisé pour des activités à la fois commerciales et non commerciales. En particulier, l’article 91 bis, paragraphe 2, prévoit que si l’unité immobilière est à usage mixte, l’exonération s’applique, à partir du 1er janvier 2013, uniquement à la partie de l’unité dans laquelle est exercée l’activité de nature non commerciale, à condition qu’il soit possible de déterminer quelle partie d’unité immobilière est exclusivement destinée à cette activité. Dans les cas où il ne serait pas possible de déterminer quelles parties d’unités immobilières sont indépendantes, l’exonération s’appliquera, à partir du 1er janvier 2013, au prorata de l’utilisation non commerciale du bien immobilier qui sera indiquée dans une déclaration ad hoc (article 91 bis, paragraphe 3). Le décret-loi no 1/2012 renvoie la définition d’une série d’éléments à un règlement d’application qui sera adopté ultérieurement par le ministre de l’économie et des finances et qui portera sur les termes et les conditions pour la présentation de cette déclaration; les éléments pertinents pour déterminer l’utilisation proportionnelle du bien immobilier; et - à la suite des modifications apportées par le décret-loi no 174/2012 - les conditions générales et spécifiques qui doivent être remplies afin qu'une activité soit considérée comme étant exercée selon des modalités non commerciales.