Article considérant 90

(90) Les deux parties font en outre valoir que la déclaration prévue à l’article 91 bis, paragraphe 3, pourrait poser des problèmes d’évasion fiscale et que la nouvelle loi donnerait un trop grand pouvoir discrétionnaire aux administrations publiques. Qui plus est, les nouvelles règles seront applicables à partir du 1er janvier 2013 seulement et, en tout état de cause, la Commission devrait donc ordonner la récupération des aides accordées illégalement entre 2006 et 2012 dans le cadre de l’exonération de la TMBI.