(91) Les autorités italiennes ont expliqué que la référence à l’article 2, paragraphes 41, 42 et 44, du décret-loi no 262/2006, figurant à l'article 91 bis, doit être interprétée comme une référence générale au type de procédure qu’il y a lieu d’appliquer pour procéder au fractionnement d’un bien immobilier à usage mixte. Cette procédure s’applique quel que soit le groupe cadastral.
Décision (CELEX 32013D0284) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0284)
RattachementDécision (CELEX 32013D0284)
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32013D0284)
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